Réglementation et arrêtés

Bricolage et jardinage

Conformément à l’arrêté préfectoral du 27 mars 1997, les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore (tondeuse, tronçonneuse…) ne peuvent être réalisés que : 

  • les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30,
  • les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h,
  • les dimanches et jours fériés de 10h à 12h.

Brûlage des végétaux

Pour des raisons de santé publique et d’environnement, le brûlage des végétaux (branchages et autres déchets verts) est formellement interdit. 

Circulaire du 18 novembre 2011 relative à l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts

Brûler ses déchets verts à l’air libre peut être puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.

Locations de tourisme

Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme ou chambre d’hôtes doit en avoir préalablement fait la demande auprès du maire de la commune où il est situé, conformément à l’article L324-1-1 du code du tourisme.

Ne pas respecter cette obligation est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.

Par ailleurs, l’obligation d’obtenir un numéro SIRET s’applique à tous les loueurs, professionnels et non professionnels. L’activité de location meublée non professionnelle nécessite une inscription auprès du greffe du Tribunal de commerce de Cherbourg. L’inscription doit intervenir dans les 15 jours du début de la location de votre bien au moyen du formulaire P0i (numéro CERFA 11921).

Stationnement des véhicules grand gabarit

Pour des raisons de sécurité, de salubrité et de tranquillité publiques, de préservation des espaces protégés, le stationnement des véhicules grand gabarit est interdit sur le littoral de Vicq-sur-Mer (Arrêté municipal du 31 mars 2022).

Le stationnement des véhicules grand gabarit est autorisé sur des emplacements réservés aux véhicules grand gabarit (Arrêté municipal du 31 mars 2022) :

  • Parking à l’entrée du hameau de la mer
  • Espace vert de la mairie (parking Gustave Lamache)
  • Parking de l’église de Gouberville

Animaux érrants

Soyez responsable, ne pas laisser vos annimaux divaguer.

L’article L.211-19-1 du Code rural et de la pêche maritime précise qu’il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. En plus de se mettre en danger lui-même, l’animal peut également causer des dégâts matériels et corporels à autrui. Les propriétaires ou personnes en ayant la garde sont tenus pour responsables.

L’identification est obligatoire !

L’identification des chiens, chats et carnivores domestiques est imposé à l’article L.212-10 qui comporte, d’une part, le marquage de l’animal par tatouage ou tout autre procédé agréé par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et, d’autre part, l’inscription sur le ou les fichiers prévus à l’article D.212-66 des indications permettant d’identifier l’animal.