POUR LES PARTICULIERS
Service en ligne
Règlement en ligne des litiges - Achats nationaux ou dans l'UE (Service en ligne)
Vérifié le 18 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Guichet unique en ligne permettant aux consommateurs et aux commerçants de l'Union européenne de résoudre leurs litiges concernant les achats nationaux ou dans l'Union européenne.
Il s'agit d'un mode amiable de résolution du litige.
Les litiges sont transmis aux organismes nationaux de règlement extrajudiciaire des litiges qui sont connectés à la plateforme.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Vérifié le 18 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Guichet unique en ligne permettant aux consommateurs et aux commerçants de l'Union européenne de résoudre leurs litiges concernant les achats nationaux ou dans l'Union européenne.
Il s'agit d'un mode amiable de résolution du litige.
Les litiges sont transmis aux organismes nationaux de règlement extrajudiciaire des litiges qui sont connectés à la plateforme.