POUR LES PARTICULIERS
Fiche pratique
Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)
Vérifié le 01 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous avez besoin d'un huissier de justice ? Attention, vous devez désormais faire appel à un commissaire de justice. En effet, depuis le 1
À partir du 1er juillet 2022, une nouvelle profession de commissaire de justice est créée.
Elle remplace les anciennes professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, qui sont fusionnées.
Les commissaires de justice sont des officiers publics et ministériels.
Ils exercent les missions qui étaient auparavant exercées par l'huissier de justice et par le commissaire-priseur judiciaire.
La nouvelle profession est dirigée par la Chambre nationale des commissaires de justice.
Les missions principales du commissaire de justice sont les suivantes :
- Faire exécuter les décisions de justice et les actes ou titres exécutoires
- Faire des inventaires, fixer les prix et vendre aux enchères publiques des meubles destinés à la vente en vertu de la loi ou d'une décision de justice
- Faire la signification ou la notification d'actes judiciaires ou non judiciaires
- Prendre des mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession
- Assurer le service des audiences auprès des cours et tribunaux
- Délivrer et mettre à exécution le titre de recouvrement prévu en cas de non-paiement d'un chèque
- Mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
- Établir les constats d'état des lieux
- Assister le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelle
Le commissaire de justice peut aussi effectuer les missions suivantes :
- Procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances
- Effectuer à la demande de la justice ou des particuliers des constatations matérielles qui font foi, sauf en matière pénale
- Servir de liquidateur dans les procédures de liquidation judiciaire ou d'assistant du juge dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel
- Remplir les missions de séquestre (gardien temporaire d'une chose)
- Aider le juge à se faire une opinion sur une question de fait
À noter
le commissaire de justice peut exercer d'autres activités à titre accessoire, mais il n'a pas le droit de faire du commerce. Il peut par exemple être administrateur d'immeubles, agent d'assurances, médiateur judiciaire ou à titre conventionnel (dans certaines conditions).
Vous pouvez trouvez les coordonnées d'un commissaire de justice proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice :
-
Code de procédure civile : articles 704 à 718
Vérification et le recouvrement des dépens
-
Code de procédure civile : articles 1307 à 1315
Apposition des scellés
-
Code des procédures civiles d'exécution : articles L122-1 à L122-3
Exécution forcée, saisie
-
Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
-
Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice ?
Institut national de la consommation (INC)
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr